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ویرایش: [Wolters Kluwer - Liaisons Sociales ed.] نویسندگان: Pascal Lagoutte, Jean-Benoît Cottin, Rémy Favre سری: ISBN (شابک) : 2878809254, 9782878809251 ناشر: سال نشر: 2013 تعداد صفحات: 0 [119] زبان: French فرمت فایل : PDF (درصورت درخواست کاربر به PDF، EPUB یا AZW3 تبدیل می شود) حجم فایل: 73 Mb
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1. Obligation d\'organiser des élections 7 ENTREPRISES CONCERNÉES 8 Champ d\'application professionnel 8 Champ d\'application territorial 8 EFFECTIFS 9 Seuil de 11 ou 50 salariés 9 Modalités de calcul des effectifs ll Nombre de représentants du personnel à élire ll DURÉE DU MANDAT 13 Durée normale l3 Prorogation du mandat 14 Fin du mandat 14 Suspension du mandat 15 Remplacement en cours de mandat 16 Élections partielles 17 2. Cadre géographique des élections 19 DIFFÉRENTS CADRES 20 Entreprise, établissement, UES, site 20 Délégués du personnel 20 Comité d\'entreprise 20 Délégation unique du personnel 20 ÉTABLISSEMENT DISTINCT 21 Délégués du personnel 2l Comité d\'entreprise 22 UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 25 Existence de l\'UES 25 Entreprises concernées 25 Définition identique de l\'UES, quelle que soit l\'institution 26 Critères de reconnaissance de l\'UES 26 Reconnaissance de l\'UES 28 Perte de la qualité d\'UES 29 UES et groupe de sociétés 29 PETIT ÉTABLISSEMENT 30 Délégués du personnel 30 Comité d\'entreprise 31 3. Préparation des élections 33 DÉCLENCHEMENT DU PROCESSUS ÉLECTORAL 34 Initiative des élections 34 Obligation de mise en oeuvre des élections 35 Information des salariés et des organisations syndicales 37 Carence d\'élections 38 PROTOCOLE D\'ACCORD PRÉÉLECTORAL 39 Etendue de l\'obligation de négocier 39 Parties et signataires de l\'accord 41 Formalisme du protocole 42 Contenu du protocole 44 Durée de validité du protocole 45 Portée du protocole 46 RÉPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLÈGES 46 Nombre et composition des collèges 47 Répartition du personnel 48 RÉPARTITION DES SIÈGES DANS LES COLLÈGES 50 Entre les différents collèges 50 Répartition des sièges par accord préélectoral 50 Répartition des sièges par le Direccte 50 Répartition proportionnelle aux effectifs 51 Autres critères de répartition 51 Sièges réservés 51 ÉLECTORAT 52 Salarié de l\'entreprise 52 Âge 55 Ancienneté 55 Capacité électorale 56 Établissement des listes électorales 56 ÉLIGIBILITÉ 58 Âtre électeur 58 Âge 58 Ancienneté 58 Absence de lien de parenté avec l\'employeur 60 Capacité électorale 60 Établissement des listes de candidats 60 Composition des listes 61 Dépôt et publicité d es listes 63 4. Organisation et modalités du vote 69 DATE, HEURES ET LIEU DU VOTE 70 Date du vote 70 Jour du vote 71 Heures de vote 7l Lieu de vote 71 Publicité 71 PROPAGANDE ÉLECTORALE 72 Absence de disposition légale 72 Qui peut utiliser la propagande ? 72 Quelles informations diffuser ? 72 À quelle période ? 72 Neutralité de l\'employeur 72 Délit d\'entrave 73 MOYENS MATÉRIELS DU VOTE 74 Vote à bulletin secret sous enveloppe 74 Vote par correspondance 76 Vote électronique 78 Modalités de vote interdites 81 CONTRÔLE DU VOTE 81 Personnes pouvant assister aux élections 81 Bureau de vote 81 Mise en place d\'un dispositif de contrôle 82 5. Déroulement du vote 83 DEUX TOURS DE SCRUTIN 84 Premier tour 84 Second tour 86 RÉSULTATS DES ÉLECTIONS 87 Dépouillement des votes 87 Attribution des sièges entre les listes 88 Désignation des élus 91 Proclamation des résultats 93 6. Contestation des élections 97 OBJET DU CONTENTIEUX 98 Annulation des élections 98 Irrégularités entraînant l\'annulation des élections 98 Irrégularités n\'entraînant pas l\'annulation des élections 99 COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D\'INSTANCE 99 Impossibilité pour l\'employeur de décider de la validité des élections 99 Compétence exclusive 99 Référé 100 Nature des contestations 100 Un double contentieux 100 Une irrégularité peut donner lieu à deux contentieux 101 Un juge de l\'action et de l\'exception 101 SAISINE DU TRIBUNAL D\'INSTANCE 101 Qui peut agir ? 101 Délais pour agir 102 Comment agir ? 103 INSTANCE 104 Convocation des parties 104 Irrégularités de la convocation 104 AUDIENCE ET JUGEMENT 105 Délai de jugement 105 Jugement 105 Notification et exécution 105 POURVOI EN CASSATION 106 Jugement en premier et dernier ressort 106 Décision 106 DÉLIT D\'ENTRAVE 106 Question d\'actualité - Les enjeux des élections professionnelles 107 Point Spécial - Les seuils d\'effectif LE DÉCOMPTE DES EFFECTIFS 110 Salariés pris en compte 110 Salariés exclus 111 Cas particulier des employeurs 112 Règles particulières de décompte 112 LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS EN FONCTION DES EFFECTIFS 114 Principe 114 Franchissement des seuils 114 Base de données économiques et sociales 114 Tableaux récapitulatifs 115