Prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Troisième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal : le Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6.

Avant-propos
Résumé
	Ratification de l’IM
	Lacunes dans la couverture de l’IM
	Soutien aux juridictions pour renforcer leur réseau de conventions
	Notes
1 Difficultés de mise en œuvre, standard minimum et IM
	Ratification de l’IM : la clé de la mise en œuvre effective du standard minimum
	Lacunes dans la couverture de l’IM
		Conventions unilatérales
		Conventions en attente
	Soutien aux juridictions pour renforcer leur réseau de conventions
	Notes
2 Données agrégées sur la mise en œuvre du standard minimum
	Conventions conformes
	Conventions fiscales faisant l’objet d’un instrument de mise en conformité
	Notes
3 Difficultés liées à la mise en œuvre du standard minimum
	Notes
4 Conclusion et prochaines étapes
	Prochaines étapes pour certains membres du Cadre inclusif
	Prochaines étapes pour le Cadre inclusif
	Rappel des faits concernant le standard minimum établi par l’Action 14 du BEPS et le mécanisme d’examen par les pairs
		Contexte de l’examen par les pairs
			Tentatives antérieures pour traiter le problème du chalandage fiscal
			Le BEPS et le chalandage fiscal
			Le standard minimum établi au titre de l’Action 6
				La déclaration explicite
				Trois méthodes pour traiter le chalandage fiscal
			L’obligation de mettre en œuvre le standard minimum
			L\'examen par les pairs 2018
			L\'examen par les pairs de 2019
			Conduite de l’examen par les pairs de 2020
	Notes
5 Données correspondant à chacune des juridictions membres du Cadre inclusif
	Sections ventilées par juridiction
		Explication des données ventilées par juridiction
		Explication des données figurant dans les sections ventilées par juridiction
			A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
			Le nombre de conventions fiscales :
			Les conventions fiscales conformes au standard minimum :
			Les conventions fiscales faisant l’objet d’un instrument de mise en conformité :
			Les conventions fiscales non notifiées aux fins de l’IM :
			B. Difficultés de mise en œuvre
	Albanie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Albanie
	Andorre
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Andorre
	Angola
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Angola
	Anguilla
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Anguilla
	Antigua-et-Barbuda
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Antigua-et-Barbuda
	Argentine
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Argentine
	Arménie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Arménie
	Aruba
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Aruba
	Australie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Australie
	Autriche
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Autriche
	Bahamas
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Bahreïn
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Bahreïn
	Barbade
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Barbade
	Belgique
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Belgique
	Belize
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Belize
	Bénin
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Bénin
	Bermudes
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Bermudes
	Bosnie-Herzégovine
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Bosnie-Herzégovine
	Botswana
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Botswana
	Brésil
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Brésil
	Îles Vierges britanniques
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Îles Vierges britanniques
	Brunei Darussalam
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Brunei Darussalam
	Bulgarie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Bulgarie
	Burkina Faso
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Burkina Faso
	Cabo Verde
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Cabo Verde
	Cameroun
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Cameroun
	Canada
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Canada
	Îles Caïmanes
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Chili
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Chili
	Chine (République populaire de)
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Chine (République populaire de)
	Colombie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Colombie
	Congo
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Congo
	Îles Cook
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Costa Rica
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Costa Rica
	Côte d’Ivoire
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Côte d’Ivoire
	Croatie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Croatie
	Curaçao
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Curaçao
	République tchèque
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la juridiction - République tchèque
	République démocratique du Congo
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - République démocratique du Congo
	Danemark
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Danemark
	Djibouti
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Dominique
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Dominique
	République dominicaine
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - République dominicaine
	Égypte
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Égypte
	Estonie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Estonie
	Eswatini
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Eswatini
	Îles Féroé
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Îles Féroé
	Finlande
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Finlande
	France
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - France
	Gabon
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Gabon
	Géorgie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Géorgie
	Allemagne
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Allemagne
	Gibraltar
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Gibraltar
	Grèce
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Grèce
	Groenland
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Groenland
	Grenade
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Grenade
	Guernesey
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Guernesey
	Haïti
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Honduras
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Hong Kong (Chine)
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Hong Kong (Chine)
	Hongrie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Hongrie
	Islande
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Islande
	Inde
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Inde
	Indonésie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Indonésie
	Irlande
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Irlande
	Île de Man
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Île de Man
	Israël
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Israël
	Italie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Italie
	Jamaïque
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Jamaïque
	Japon
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Japon
	Jersey
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Jersey
	Jordanie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Jordanie
	Kazakhstan
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Kazakhstan
	Kenya
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Kenya
	Corée
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Corée
	Lettonie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Lettonie
	Libéria
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Libéria
	Liechtenstein
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Liechtenstein
	Lituanie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Lituanie
	Luxembourg
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Luxembourg
	Macao (Chine)
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Macao (Chine)
	Malaisie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Malaisie
	Maldives
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Maldives
	Malte
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Malte
	Maurice
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Maurice
	Mexique
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Mexique
	Monaco
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Monaco
	Mongolie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Mongolie
	Monténégro
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Monténégro
	Montserrat
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Montserrat
	Maroc
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Maroc
	Namibie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Namibie
	Pays-Bas
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Pays-Bas
	Nouvelle-Zélande
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Nouvelle-Zélande
	Nigéria
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Nigéria
	Macédoine du Nord
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Macédoine du Nord
	Norvège
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Norvège
	Oman
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Oman
	Pakistan
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Pakistan
	Panama
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Panama
	Papouasie-Nouvelle-Guinée
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Papouasie-Nouvelle-Guinée
	Paraguay
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Paraguay
	Pérou
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Pérou
	Pologne
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Pologne
	Portugal
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Portugal
	Qatar
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Qatar
	Roumanie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Roumanie
	Fédération de Russie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Fédération de Russie
	Saint-Kitts-et-Nevis
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Saint-Kitts-et-Nevis
	Sainte-Lucie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Sainte-Lucie
	Saint-Vincent-et-les-Grenadines
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Saint-Vincent-et-les-Grenadines
	Saint-Marin
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Saint-Marin
	Arabie saoudite
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Arabie saoudite
	Sénégal
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Sénégal
	Serbie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Serbie
	Seychelles
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Seychelles
	Sierra Leone
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Sierra Leone
	Singapour
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Singapour
	République slovaque
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - République slovaque
	Slovénie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Slovénie
	Afrique du Sud
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Afrique du Sud
	Espagne
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Espagne
	Sri Lanka
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Sri Lanka
	Suède
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Suède
	Suisse
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Suisse
	Thaïlande
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Thaïlande
	Trinité-et-Tobago
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Trinité-et-Tobago
	Tunisie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Tunisie
	Turquie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Turquie
	Îles Turques et Caïques
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Ukraine
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Ukraine
	Émirats arabes unis
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Émirats arabes unis
	Royaume-Uni
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Royaume-Uni
	États-Unis
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - États-Unis
	Uruguay
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Uruguay
	Viet Nam
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction - Viet Nam
	Zambie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
		Synthèse de la réponse de la juridiction – Zambie