Délégués du personnel - Mise en place, attributions, moyens d’action - La procédure de licenciement des salariés protégés

1. Mise en place de l\'institution 7

ENTREPRISES CONCERNÉES 8
Champ d\'application professionnel 8
Champ d\'application territorial 8

SEUILS D\'EFFECTIF 9
Établissement d\'au moins 11 salariés 9
Établissement de moins de 11 salariés 9
Détermination de l\'effectif 9

ÉLECTIONS 10
Organisation des élections 10
Élections générales 10
Élections partielles 10
Cadre géographique des élections 11
Différents cadres 11
Établissement distinct 11
Unité économique et sociale 12
Petit établissement 13

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS À ÉLIRE 14
Nombre légal 14
Modalités de calcul 15
Aménagements conventionnels 15

2. Mandat du délégué 17

QUI PEUT ÊTRE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL 18
Plusieurs conditions 18
Être électeur 18
Être salarié de l\'entreprise à la date du scrutin 18
Etre âgé de plus de 18 ans 19
Avoir travaillé un an au moins dans l\'entreprise 19
N\'avoir aucun lien de parenté avec l\'employeur 20
Bénéficier de la capacité électorale 20

DURÉE DU MANDAT 20
Durée normale 20
Quatre ans 20
Point de départ du mandat 20
Prorogation du mandat 20
Fin du mandat 21
Circonstances emportant la fin anticipée du mandat 21
Transfert d\'entreprise 21
Modification du contrat ou changement des conditions de travail 22
Suspension du contrat de travail 22
Remplacement en cours de mandat 23

STATUT DU DÉLÉGUÉ 24
Protection sociale 24
Protection dans l\'exercice des fonctions 24
Désignation et exercice des fonctions 24
Mesures discriminatoires 24
Protection contre le licenciement 24
Procédure particulière 24
Bénéficiaires 24
Étapes de la procédure 25

3. Rôle traditionnel 27

PRÉSENTATION DES RÉCLAMATIONS 28
Porte-parole des salariés 28
Salariés représentés 28
Délégué du personnel compétent 28
Initiative des réclamations 29
Objet des réclamations 29
Compétences du délégué du personnel et du délégué syndical 29

INTERVENTIONS AUPRÈS DE L\'INSPECTEUR DU TRAVAIL 30
Plaintes et observations 30
Visite de l\'entreprise 30

LIAISONS AVEC LE COMITÉ D\'ENTREPRISE 30
Transmission des suggestions des salariés 30
Remplacement en cas de carence du CE 31

LIAISONS AVEC LE CHSCT 31
Désignation des membres 31
Communications au CHSCT 31
Remplacement en cas de carence du CHSCT 31

AUTRES ATTRIBUTIONS 32
Assistance 32
Information et consultation 32
Droit d\'alerte 34

4. Fonctions supplétives 35

EN L\'ABSENCE DE COMITÉ D\'ENTREPRISE 36
Attributions économiques 36
Activités sociales et culturelles39
Autres attributions 39

EN L\'ABSENCE DE CHSCT 43
Etablissement d\'au moins 50 salariés 43
Etablissement de moins de 50 salariés 43
Attributions communes 43

EN L\'ABSENCE DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX 43

5. Réunions avec l\'employeur 45

FRÉQUENCE DES RÉUNIONS 46
Différents types de réunions 46
Réunion mensuelle 46
Réunion exceptionnelle 47
Réunion restreinte 47

PARTICIPANTS 48
Différents participants 48
Employeur 48
Délégué suppléant 48
Assistant syndical du délégué 48

PRÉPARATION ET TENUE DES RÉUNIONS 49
Convocation 49
Note écrite 49
Déroulement des réunions 50
Compte rendu des réunions 51


6. Relations avec les salariés 53

Communication des réclamations 54
Information du personnel 54

7. Moyens d\'action 57

CRÉDIT D\'HEURES 58
Nombre d\'heures 58
Décompte 60
Utilisation 60
Paiement du crédit d\'heures 62
Rémunération du délégué du personnel 63

DROIT DE DÉPLACEMENT 65
Déplacement dans l\'entreprise 65
Déplacement hors de l\'entreprise 66
Impact sur le crédit d\'heures et la rémunération 66
Sanction 66

LOCAl 66
Mise à disposition obligatoire 66
Utilisation du local 67
Sanction 67

ZOOM : LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL 69

Le point spécial - La procédure de licenciement des salariés protégés

BÉNÉFICIAIRES 74
Mandats concernés 74
Durée de la protection 74

CUMUL DE PROCÉDURES 75
Entretien préalable 75
Consultation du comité d\'entreprise 77
Demande d\'autorisation de licenciement 80
Conséquences de la décision de l\'inspecteur du travail 86

INCIDENCE D\'UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE 87
Faute grave du salarié 87
Délégué syndical et assimilé 87
Autres représentants du personnel 87
Effets 87
Fin de la mise à pied 87