Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Prévention de l'utilisation abusive des conventions - Rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6: Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

Avant-propos
Sigles et abréviations
Résumé
	Contexte
	Conduite et résultats de l’examen
	Conclusion et prochaines étapes
	Notes
Chapitre 1.  Contexte du standard minimum de l’Action 6
	Explication du chalandage fiscal
	Tentatives précédentes de traiter le problème du chalandage fiscal
	Le BEPS et chalandage fiscal
		Le standard minimum établi par l’Action 6
			La déclaration explicite
			Trois méthodes pour traiter le chalandage fiscal
		L’obligation de mettre en œuvre le standard minimum
		Suivi de la mise en œuvre du standard minimum
		L’instrument multilatéral
		Le Cadre inclusif
	Notes
	Références
Chapitre 2.  Conduite de l’examen par les pairs de l’Action 6 portant sur le chalandage fiscal
	Termes de référence de l’examen
	Conduite de l’examen par les pairs
	Références
Chapitre 3.  Résultats généraux de l’examen par les pairs
	Principales conclusions du premier examen par les pairs
	Données statistiques agrégées
		Conventions conformes
		Conventions non conformes faisant l’objet d’un instrument de mise en conformité
	Méthodes de mise en œuvre du standard minimum établi par l’Action 6
		Conventions conformes
		Conventions non conformes faisant l’objet d’un instrument de mise en conformité
	Difficultés liées à la mise en œuvre du standard minimum
	Notes
	Références
Chapitre 4.  Conclusions et prochaines étapes
	Instrument multilatéral
	Identification des difficultés de mise en œuvre
	Prochaines étapes
	Notes
	Références
		Annexe A. Données ventilées par juridiction
	Explication des données ventilées par juridiction
	Explication des données figurant dans les sections ventilées par juridiction
		Le nombre de conventions fiscales :
		Les conventions fiscales conformes au standard minimum :
		Les conventions fiscales faisant l’objet d’un instrument de mise en conformité :
Données correspondant à chacune des juridictions membres du Cadre inclusif
	Andorre
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Angola
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Anguilla
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Argentine
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Australie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Autriche
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Bahamas
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Bahreïn
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Barbade
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Belgique
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Belize
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Bénin
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Bermudes
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Botswana
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Brésil
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Îles Vierges britanniques
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Brunei Darussalam
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Bulgarie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Burkina Faso
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Cameroun
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Canada
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Cayman Islands
		A. Progress in the implementation of the minimum standard
		B. Implementation issues
	Chili
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Chine
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Colombie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Congo
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Costa Rica
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Côte d’Ivoire
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Croatie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Curaçao
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	République tchèque
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	République démocratique du Congo
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Danemark
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Djibouti
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Égypte
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Estonie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Finlande
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	France
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Gabon
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Géorgie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Allemagne
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Grèce
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Guernesey
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Haïti
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Hong Kong, Chine
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Hongrie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Islande
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Inde
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Indonésie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Irlande
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Île de Man
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Israël
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Italie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Jamaïque
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Japon
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Jersey
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Kazakhstan
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Kenya
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Corée
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Lettonie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Libéria
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Liechtenstein
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Lituanie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Luxembourg
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Macao (Chine)
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Malaisie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Maldives
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Malte
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Maurice
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Mexique
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Monaco
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Mongolie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Montserrat
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Pays-Bas
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Nouvelle-Zélande
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Nigéria
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Norvège
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Oman
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Pakistan
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Panama
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Papouasie-Nouvelle-Guinée
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Paraguay
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Pérou
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Pologne
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Portugal
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Qatar
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Roumanie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Russie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Saint-Kitts-et-Nevis
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Saint-Marin
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Arabie saoudite
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Sénégal
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Serbie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Seychelles
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Sierra Leone
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Singapour
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	République slovaque
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Slovénie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Afrique du Sud
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Espagne
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Sri Lanka
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Sainte-Lucie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Suède
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Suisse
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Thaïlande
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Trinité-et-Tobago
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Tunisie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Turquie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Îles Turques et Caïques
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Ukraine
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Émirats arabes unis
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Royaume-Uni
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	États-Unis
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Uruguay
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Viet Nam
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Zambie
		A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
		B. Difficultés de mise en œuvre
	Notes
	Blank Page