L'emploi d'après mandat : Bonnes pratiques en matière de prévention des conflits d'intérêts

Avant-propos......Page 5
Table des matières......Page 7
Acronymes......Page 11
Résumé......Page 13
Chapitre 1. Emploi d’après-mandat : pratiques et préoccupations......Page 19
Emploi d’après-mandat : une pratique en augmentation......Page 20
Encadré 1.1. Mouvements entre les secteurs public et privé : le mécanisme de « porte tournante »......Page 22
Le souci de ne pas porter préjudice à l’intérêt général......Page 23
Encadré 1.2. Lignes directrices de l’OCDE pour la gestion des conflits d\'intérêts dans le service public......Page 24
Encadré 1.3. Six raisons de prêter une plus grande attention aux mouvements de personnel entre les secteurs public et privé......Page 25
Évolution des caractéristiques des carrières dans la fonction publique......Page 26
Structure et portée......Page 27
Bibliographie......Page 28
Chapitre 2. Types de problèmes posés par l’emploi d’après-mandat......Page 31
Recherche d’un nouvel emploi......Page 32
Lobbying d’après-mandat......Page 33
« Changement de camp »......Page 34
Utilisation d’informations confidentielles......Page 35
Encadré 2.1. Norvège : Préoccupations ayant conduit à l’élaboration de lignes directrices de l’après-mandat à l’intention des agents publics......Page 36
Réembauche ou réemploi d’anciens fonctionnaires......Page 37
Bibliographie......Page 38
Chapitre 3. Principes de gestion des problèmes posés par l’emploi d’après-mandat......Page 39
Conception des Principes de gestion des conflits d’intérêts de l’après-mandat......Page 40
Encadré 3.1. Principes de gestion des conflits d’intérêts de l’OCDE......Page 42
Problèmes qui se posent alors que le fonctionnaire est toujours en poste dans la fonction publique......Page 44
Responsabilités des organismes qui embauchent d\'anciens fonctionnaires......Page 45
Bibliographie......Page 46
Chapitre 4. Application des principes de l’après-mandat : cadre de bonnes pratiques......Page 47
Introduction......Page 48
1. Le cadre régissant l\'emploi d\'après-mandat contient l\'instrument ou les instrument(s) nécessaire(s) pour traiter efficacement les problèmes actuels ou potentiels en matière d\'emploi après-mandat, ainsi que les préoccupations qui se font jour.......Page 49
Législation primaire......Page 50
Législation dérivée......Page 51
Encadré 4.1. Portugal : Application de la législation dérivée dans le domaine de l’emploi d’après-mandat......Page 52
Codes de conduite......Page 53
Encadré 4.3. Australie et Canada : Des codes de conduite séparés pour les hommes politiques et les fonctionnaires......Page 54
Instruments non juridiques......Page 56
Encadré 4.5. Finlande : Lignes directrices sur l’après-mandat......Page 57
Encadré 4.6. Australie : Circulaire relative aux contacts des anciens fonctionnaires avec l’administration publique......Page 59
Encadré 4.7. États-Unis : FAQ de la ville de New York sur les restrictions s’appliquant à l’emploi d’après-mandat......Page 60
2. L’instrument ou les instruments de l’après-mandat sont liés, lorsque c’est possible, à l’instrument ou aux instruments relatif(s) aux conflits d’intérêts dans le secteur public, et au cadre général des valeurs et de l’intégrité.......Page 61
Encadré 4.8. Australie : Cadre des mesures d’après-mandat......Page 62
3. Le système couvre toutes les entités pour lesquelles l\'après-mandat pose ou peut poser un problème, et répond aux besoins particuliers de chaque entité.......Page 63
Encadré 4.10. Canada et Norvège : Des codes et des lignes directrices distincts......Page 64
Encadré 4.11. FMI, Banque mondiale et Commission européenne : Règles relatives à l’après-mandat......Page 65
4. Le régime d’après-mandat s\'étend à tous les domaines de risque dont il importe de tenir compte pour gérer les conflits d\'intérêts de l\'après-mandat.......Page 67
Encadré 4.12. Italie et Espagne : Restrictions spécifiques aux activités professionnelles d’après-mandat......Page 68
Encadré 4.13. Australie : Stratégies pour faire face aux conflits d’intérêts de l’après-mandat dans le cadre des mises en concurrence et de la sous-traitance......Page 69
Encadré 4.14. États-Unis : Interdictions spécifiques d’après­mandat visant les fonctionnaires chargés des marchés publics, de la gestion des marchés et de la réglementation financière......Page 71
Encadré 4.15. Australie : Le Code de conduite en matière de lobbying fixe des interdictions visant le lobbying exercé par d’anciens fonctionnaires......Page 72
Encadré 4.16. Canada et États-Unis : Renforcement des restrictions d’après-mandat touchant les fonctionnaires de haut niveau et les parlementaires......Page 73
Encadré 4.17. Royaume-Uni : Publication de mémoires et d’observations par d’anciens ministres et fonctionnaires......Page 74
5. Les restrictions, en particulier la limitation de la durée des activités des anciens fonctionnaires, sont fonction de la gravité du risque de conflit d\'intérêts que présentent ces activités.......Page 76
Encadré 4.18. Mexique : Interdictions d’après-mandat......Page 77
Encadré 4.19. Canada : Période de restriction d’un an pour les cadres dirigeants dans la fonction publique......Page 78
Encadré 4.20. Canada : Critères de réduction de la période de restriction......Page 80
Encadré 4.21. Wisconsin (États-Unis) : Mesures limitant les actions des anciens fonctionnaires de l’État......Page 81
6. Les restrictions et interdictions du régime de l\'après-mandat sont dûment portées à la connaissance de toutes les parties prenantes.......Page 82
Encadré 4.22. États-Unis : Mesures de communication destinées à appuyer la mise en œuvre des règles relatives à l’après-mandat......Page 83
Encadré 4.23. Australie : Communication au secteur privé d’informations sur les règles de l’après-mandat......Page 84
7. Les pouvoirs, procédures et critères relatifs aux décisions d’approbation applicables à chaque dossier d’après-mandat, ainsi que les voies de recours contre ces décisions, sont transparents et efficaces.......Page 85
Encadré 4.24. États-Unis : Communication d’informations sur les activités professionnelles d’après-mandat......Page 86
Encadré 4.26. Canada, Italie et Espagne : Acteurs en faveur de l’intégrité dans la période d’après-mandat......Page 87
Encadré 4.27. Japon : Mesures adoptées pour plus d’équité et de transparence dans l’emploi des retraités......Page 89
Encadré 4.28. Espagne : Procédure à suivre pour les décisions d’approbation......Page 90
Encadré 4.29. Allemagne : Procédure de consultation visant les décisions d’approbation sur l’emploi futur......Page 91
Encadré 4.30. Canada : Dérogations accordées au personnel ministériel......Page 92
8. Les sanctions pour infraction au régime de l’après-mandat, claires et proportionnées, sont appliquées dans les délais prévus, avec cohérence et équité.......Page 93
Encadré 4.32. Mesures de soutien au suivi des décisions relatives à l’après-mandat......Page 94
Encadré 4.33. Italie : Régime de sanctions......Page 95
Encadré 4.35. Critères appliqués au Mexique pour déterminer le degré de sévérité des sanctions......Page 96
9. L’efficacité des politiques et des pratiques énoncées dans le régime de l’après-mandat est régulièrement évaluée et, s’il y a lieu, réexaminée et adaptée aux problèmes nouveaux.......Page 97
Encadré 4.37. France : La Commission de déontologie remet son premier rapport annuel......Page 99
Encadré 4.39. Royaume-Uni : Révision des règles relatives à l’embauche dans le secteur privé......Page 100
Notes......Page 103
Bibliographie......Page 104
Chapitre 5. Étude de la Norvège......Page 107
Introduction......Page 108
Administration norvégienne : réformes tournées vers l’avenir et nouveaux problèmes......Page 109
Lignes directrices pour le traitement des problèmes liés à l’après­mandat......Page 110
Encadré 5.1. Norvège : Circonstances susceptibles de justifier des restrictions des activités d’après-mandat......Page 111
Encadré 5.2. Norvège : Interdictions concernant les activités d’après-mandat......Page 112
Lignes directrices sur l\'après-mandat des responsables politiques......Page 113
Procédures administratives de la Commission permanente responsable des nominations politiques externes et leur application......Page 114
Objectifs des principes......Page 115
Employeurs, responsables et employés......Page 116
Le contexte juridique des Lignes directrices : liens avec la législation......Page 117